Mesures d’adaptation en matière d’évaluation

Note aux lecteurs

Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.

Le site Web actuel de la Commission de la fonction publique restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.

Séminaires

Information à l’intention des gestionnaires et des spécialistes en ressources humaines

La Commission de la fonction publique (CFP) dispose de conseillers pour vous informer et vous aider en ce qui concerne les demandes de mesures d’adaptation en matière d’évaluation. Nos conseillers recommandent les mesures appropriées lorsque des candidats des groupes désignés doivent passer un examen de la CFP. Seul le Centre de psychologie du personnel (CPP) peut établir les mesures d’adaptation en matière d’évaluation appropriées quand un test standard de la CFP est administré. Toutes les organisations doivent communiquer avec le CPP pour prendre les dispositions nécessaires. Les conseillers du CPP peuvent aussi recommander des mesures d’adaptation pour les évaluations organisationnelles, selon le principe du recouvrement des coûts. Les ministères et organismes ne sont pas tenus de communiquer avec le CPP lorsque des mesures d’adaptation sont requises pour un instrument d’évaluation organisationnel.

Demande de mesures d'adaptation auprès de la Commission de la fonction publique

Toute demande de mesures d'adaptation en matière d’évaluation doit être soumise en ligne, à Système de demande d'adaptation des évaluations.

Note importante : On accordera la préséance aux demandes des employés sur la liste des bénéficiaires de priorité ou participant à un processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD). Pour indiquer que vous êtes inscrit sur une de ces listes, veuillez ajouter une note à la section « Commentaires » lorsque vous soumettrez une demande de mesures d’adaptation, ou communiquer avec le service de coordination des mesures d’adaptation au cfp.ae-aa.psc@cfp-psc.gc.ca ou par téléphone, au 819-420-8690.

Prenez soin d'avoir toute l'information nécessaire au moment de soumettre votre demande car, pour des raisons de confidentialité, vous ne serez pas en mesure de sauvegarder votre demande. Assurez-vous que les renseignements suivants sont à portée de main :

  • nom du candidat pour qui vous demandez des mesures d'adaptation;
  • type de limitations fonctionnelles, condition, handicap ou besoins;
  • examen pour lequel le candidat a besoin de mesures d'adaptation : Examen de la Commission de la fonction publique (CFP) : Évaluation de langue seconde (ELS); outil d'évaluation organisationnel (examen oral, écrit ou combiné).

Les conseillers du CPP devront revoir la documentation pour s’assurer que tous les renseignements nécessaires ont été fournis. Cela fait, ils pourront ensuite recommander les mesures d’adaptation appropriées. Le traitement des demandes devrait être effectué dans les 10 jours ouvrables, mais les délais peuvent varier selon la complexité des mesures d’adaptation requises. Une fois les mesures d’adaptation mises en place, un rapport sur l’évaluation des mesures d’adaptation sera envoyé par voie électronique au conseiller en ressources humaines qui a soumis la demande.

S’il faut adapter le format d’un test de la CFP pour répondre à vos besoins, cela sera précisé dans le rapport sur l’évaluation des mesures d’adaptation. Cela peut prendre de 15 à 50 jours ouvrables, selon la nature du format adapté requis. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Normes de service pour les formats adaptés des tests de la CFP. Tous les formats adaptés peuvent être commandés au moyen du formulaire de commande de matériel d’examen en ligne.

Vous devez soumettre une demande de mesures d'adaptation en matière d’évaluation chaque fois qu'un candidat passe de nouveau un examen. Même s’il s’agit du même examen et que le candidat est satisfait des mesures d'adaptation prises auparavant, le personnel du service de coordination des demandes d’adaptation doit s'assurer que la condition du candidat n'a pas changé (p. ex. médication, documentation à jour) et vérifier si toutes les variables demeurent constantes avant de pouvoir recommander l’application des mêmes mesures d’adaptation. Cette procédure assure la rigueur et l’adéquation des mesures d’adaptation, tout en exigeant moins de temps que le traitement complet d'une demande de mesures d’adaptation.

Demande d'administration d'examen dans un bureau régional de la CFP :

Si vous avez besoin de mesures d'adaptation pour les tests d'ELS administrés par la CFP, voir le lien suivant :

Mesures d'adaptation : Procédures liées à la demande de services d'administration d'examens de la CFP (ELS)

Important

  • Avant de soumettre une demande de mesures d’adaptation, prenez soin de vérifier si le candidat n'a pas déjà un résultat valide à l’examen en question;
  • Si un candidat se retire d'un processus ou annule sa demande de mesures d’adaptation, veuillez nous en informer à l'adresse ou au numéro ci-après;
  • Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur des mesures d’adaptation en matière d’évaluation par courriel cfp.ae-aa.psc@cfp-psc.gc.ca  ou par téléphone, au 819-420-8690.

Votre responsabilité en matière de mesures d’adaptation

La notion d'évaluation équitable ne signifie pas qu’il faut nécessairement utiliser la même procédure d'évaluation pour tous les postulants à un processus de nomination. Par mesures d'adaptation en matière d'évaluation, on entend plutôt des modifications apportées à la procédure, au format ou au contenu de l’instrument d’évaluation. Généralement, les mesures d’adaptation sont conçues pour supprimer les obstacles que rencontrent les personnes handicapées, mais elles peuvent aussi s’appliquer à tout autre motif relevant de la Loi canadienne sur les droits de la personne. En définitive, les mesures d’adaptation sont conçues pour supprimer les obstacles qui surgissent selon la méthode d’évaluation, sans modifier pour autant la nature ou le niveau de qualification évalué. Pour en savoir davantage, veuillez consulter les outils suivants :

Autres renseignements utiles

L'obligation de prendre des mesures d'adaptation repose sur les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). Les employeurs doivent s'assurer, dès le lancement d'un processus de dotation, d'intégrer le plus possible les mesures d'adaptation à leurs lignes directrices et à leurs pratiques, tant que la prise de telles mesures ne constitue pas une contrainte excessive, relativement à la santé, à la sécurité et au coût.

Pour tout autre renseignement général sur les mesures d’adaptation en matière d’évaluation :

Téléphone : 819‑420-8690
Courriel : cfp.ae-aa.psc@cfp-psc.gc.ca
Télécopieur : 819-420-8322